Règlement Intérieur
et Conditions Générales
La société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA est un organisme de formation professionnelle, enregistrée auprès de la
Direction Régionale des entreprises
Elle conçoit, élabore et dispense des formations sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Le présent « Règlement Intérieur » a vocation à préciser certaines dispositions générales, spéciales et
permanentes s'appliquant à tous les stagiaires participants aux formations organisées par La société TRINA
EXPEDIT ORGANIZZA dans le but d'en permettre le bon fonctionnement, informer et rappeler les principales
mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité, fixer les règles applicables en matière de discipline,
préciser les modalités, les obligations, les s anctions applicables aux stagiaires participants et leurs droits,
conformément aux articles L6352 3 à L6352 5 du Code du Travail.
Article 1 : Personnes concernées
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires participants inscrits à une session de formation dispensée
par TRINA EXPEDIT ORGANIZZA, et ce, pendant toute la durée de la formation.
Le stagiaire participant reconnait avoir lu et accepté le présent règlement intérieur, condition sine qua non pour
assister à une session de formation dispen sé par TRINA EXPEDIT ORGANIZZA.
Article 2 : Lieux de formation
Le présent règlement intérieur est applicable dans tous les locaux destinés à recevoir les stagiaires participants.
La formation se déroulera soit dans les locaux de la société TRINA EXPEDIT-ORGANIZZA, soit dans un local
extérieur.
Dans le cas d'un local extérieur, le règlement intérieur dudit local sera également applicable aux stagiaires
participants.
Article 3 : Hygiène et sécurité
*Article 3
1 : Règles générales
Chaque stagiaire partic
ipant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur en tout lieu de formation dispensée par la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA.
Conformément à l'article R6352 1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un local extérieur aux locaux de la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA, et déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires participants sont celles du lieu effectif de formation, lorsqu'elles dérogent le présent Règlement Intérieur.
Article 3 2 : Règles spéciales
*Article 3
2 1 : Interdiction de fumer
En application du décret 2006 1386 du 15/11/2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans tous les locaux où sont dispensées les formations.
*Article 3 2 2 : Boissons alcoolisées, substances illégales
Il est strictement interdit
aux stagiaires participants de pénétrer dans la salle de réunion en état manifeste d'ivresse ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Il est strictement interdit aux stagiaires participants de pénétrer dans la salle de réunion en possession de substances illégales.
*Article 3 2 3 : Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par la société de formation. Le ou les repas ne sont pas pris en charge par la société de formation. Les participants pourront se restaurer
dans un lieu de leur choix.
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZATRINA EXPEDIT/ORGANIZZA
98 Avenue Docteur Mazen
8350 0 La Seyne sur Mer
Tél : 04 94 41 37 70
Mail : contact@organizza.fr www.organizza.fr
Siret : 511 866 667 000 39
APE : 4690Z NDA : 938 304 03 183 auprès de la Préfecture de PACA. Cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. RO.FH.YA : 93 02 05 03 20 14 DRAAF PACA
Notre organisme de formation est certifié QUALIOPI au titre de ses processus pour le périmètre ACTION DE FORMATIONFORMATION
*Article 3 2 4 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R42271 et suivants du Code du Travail, les consignes d'incendie et notamment un
plan de localisation extérieur et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à
être connus de tous les stagiaires participants. Les stagiaires participants sont tenus de respecter ces consignes.
Article 4 : Tenue vestimentaire et comportement
Les stagiaires participants sont invités à se présenter au lieu de la formation en tenue vestimentaire décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou le lieu de formation.
Toute propagande commerciale, politique, syndicale, religieuse ou autre est strictement interdite pendant tout le
déroulement de la formation.
Article 5 : Horaires de formation, assiduité, retard et absence
*Article 5
1 : Horaires de formation, pause
Les horaires des formations sont fixés par l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires participants sur la convocation, ou à l'occasion de la remise du programme. Les stagiaires participants sont tenus de respecter strictement ces horaires. La pause déjeunée est fixé e par le formateur présent sur place, représentant la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA. Il est également prévu une pause d'un quart d'heure par demi journée.
*Article 5 2 : Assiduité feuille de présence
Les stagiaires participants sont tenus de signer obligatoirement l'attestation de présence, par demi journée, au
fur et à mesure du déroulement de la formation.
*Article 5 3 : Retard, absence
En cas d'absence ou de retard, les stagiaires participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA. Par ailleurs, les stagiaires participants ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles.
Toute absence ou retard du stagiaire participant doit être justifié par écrit à la société TRINA EXPEDIT-ORGANIZZA.
Lorsque les stagiaires participants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation et sont absents, TRINA EXPEDIT ORGANIZZA informera l'entreprise de l'absence de ce stagiaire participant.
Article 6 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation express, les stagiaires participants ayant accès au lieu de formation décrits à l'article 2 du présent Règlement Intérieur pour suivre leur stage ne peuvent :
- entrer ou demeurer dans les locaux à d'autres fins.
- Introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères et non participantes à la formation, participants.
- Introduire ou faciliter l'introduction de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux
participants.
Article 7 : Usage du matériel
Pendant la formation, le matériel mis à disposition des stagiaires participants sera obligatoirement conservé en
bon état, et sera utilisé conformément à son objet. Toute autre utilisation du matériel, notamment à titre
personnel, est strictement interdite, à l'exception du matériel confié à cet effet.
A la fin de la formation, le stagiaire participant est tenu de restituer tout matériel et document remis à titre
provisoire et appartenant à la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA, à l'exception des documents pédagogiques
distribués en cours de formation.
Article 8 : Enregistrement
Toutes captations sonores, images ou vidéos sont strictement et formellement interdites, sauf dérogation
expresse de la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA.
Article 9 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et
ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale est
interdite.
Article 10 : Responsabilité en cas de perte, de vol ou endommagement des biens personnels des Participants
Les stagiaires participants sont responsables de leurs effets et de leurs objets personnels. La société TRINA EXPEDIT-ORGANIZZA ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires participants dans les locaux de formation décrits à l'article 2 du présent Règlement Intérieur.
La société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA conseille de ne laisser aucun objet de valeur pendant les pauses décrites à l'article 5 1 du présent Règlement Intérieur.
Article 11 : Modalités financières, paiement des frais de formation du stage
Les stagiaires participants sont tenus de s'acquitter de la participation aux frais qui leur incombent avant le début de formation. Une facture leur sera remise dès la réception du paiement.
Article 12 : Sanction
L'inobservation du présent Règlement Intérieur pourrait entraîner un refus de délivrance du certificat de stage dans le cadre de la formation, notamment en cas de retard ou d'absence.
Le bon déroulement des formations est facilité lorsque chacun y prend sa part de responsabilité. En cas de problème grave, TRINA EXPEDIT ORGANIZZA peut prononcer l'une des sanctions suivantes à l'égard des stagiaires participants :
• Avertissement oral
• Avertissement écrit
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive
La décision de l'une de ces sanctions ne sera prise qu'après avoir informé préalablement l'intéressé des griefs qui lui sont reprochés et après avoir entendu ses explications, dans le respect du principe du contradictoire.
En cas d'incident ou de litige durant la formation, tout stagiaire participant peut, après en avoir informé le formateur, demander à être reçu par la direction de la société TRINA EXPEDIT ORGANIZZA.
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.organizza.fr
1. PRÉSENTATION
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 18 Avenue Docteur Mazen, 83500 LA SEYNE SUR MER.
ORGANIZZA développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. TRINA EXPE-DIT/ORGANIZZA propose également la vente de (petits et gros matériels d’équipement en CHR).
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services et produits relatives à des commandes passées auprès de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA (ci-après « TRINA EXPE-DIT/ORGANIZZA » par tout client professionnel (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que TRINAEXPEDIT/ORGANIZZA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. VENTE DE PRODUITS
Toute vente de produit est liée à un bon de commande pré-établi, signé par le Client. La délivrance des produits ne sera faite que contre paiement comptant de la commande, suivi d’une facturation par TRINA EXPEDIT/OR-GANIZZA.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif
4.1.2 Conditions financières
4.1.3 Remplacement d’un participant
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
4.2 Formations intra-entreprise 4.2.1 Descriptif
4.2.2 Conditions financières
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA et réalisées dans les locaux de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA ou des locaux mis à disposition par TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
Tous les prix sont indiqués TTC.
ORGANIZZA offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire
de 50 € au profit de ORGANIZZA.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, TRINA EXPEDIT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de TRINA EXPEDIT ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
5.2 Règlement par un OPCO
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
Le Certificat de réalisation est adressé après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la for-mation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à TRINA EXPEDIT.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par TRINA EXPEDIT/OR-GANIZZA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA au premier jour de la formation, TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE
6.1 Modalités de passation des Commandes
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
6.2.2 Paiement
La proposition et les prix indiqués par TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la convention et devis.
La formation est réputée acceptée dès la réception par TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA de la convention signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la convention.
La signature de la convention et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par TRINA EXPEDIT/ORGA-NIZZA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture
Règlement Intérieur et Conditions Générales
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
6.3. Limitations de responsabilité de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA
6.4. Force majeure
En cas de retard de paiement, TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA pourra suspendre toutes les formations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA aura la faculté de suspendre la formation jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité don-nera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
La responsabilité de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
• • la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur
• • de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA
• • les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations
• • de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
• • l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement
• • en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
• • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
• 6.5. Propriété intellectuelle
• 6.6. Confidentialité
• 6.7. Communication
• 6.8. Protection des données à caractère personnel
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. sans accord exprès de TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA au Client.
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants aux formations.
. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par R TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
7.9. Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET TRINA EXPEDIT/ORGANIZZA À L’OCCASION DE L’EXÉCU-TION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Pris connaissance le
Nom et
Prénom :
Signature :